Dernière mise à jour : 20 September 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, CGV) s'appliquent à tout achat des prestations de service sur le site internet renouvellement-passeports.com, et décrites ci-après, effectué par un client non professionnel (ci-après, le Client).
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande sur le site internet renouvellement-passeports.com. Les CGV sont accessibles sur le site internet renouvellement-passeports.com et prévaudront sur tout autre document et notamment sur les informations et renseignements mentionnés sur le site internet renouvellement-passeports.com qui ne sont pas exhaustifs et donnés uniquement à titre indicatif, et n'ont ainsi pas de valeur contractuelle. Ces informations et renseignements sont susceptibles de changer ou d'évoluer sans préavis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la commande des prestations.
Les services proposés par la société EXP4 sur le site internet renouvellement-passeports.com sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale à la société EXP4.
Les prestations de service du site internet renouvellement-passeports.com sont proposées par la société EXP4, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 018 695. Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France.
Email : passeports.sav@mademarche.fr
La société EXP4, propose, à titre payant et privé, un service consistant en la réalisation de démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, la délivrance de pré-demandes de passeports.
Cette offre ne consiste pas dans la vente ou dans la délivrance de documents administratifs (passeports), que le Client peut par ailleurs obtenir gratuitement (sauf dans le cas de timbres fiscaux obligatoires) et directement auprès des collectivités territoriales et administrations concernées. Elle consiste uniquement en la prise en charge par le Prestataire, et pour le compte du Client, des démarches préalables nécessaires à l'obtention d'un passeport.
Les Prestations proposées au Client consistent en :
La finalité du service est la transmission au Client de la pré-demande de passeport telle qu'envoyée par l'ANTS, à présenter en mairie, accompagnée du timbre fiscal lorsqu'il est applicable.
En passant commande, le Client autorise le Prestataire à créer un compte sur la plateforme de l'ANTS en son nom, afin de réaliser l'ensemble des démarches convenues.
Le Client est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu'en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d'informations personnelles auxquelles le Prestataire n'a pas accès.
L'obligation du Prestataire consiste exclusivement à réaliser l'ensemble des démarches préalables nécessaires à l'obtention de la pré-demande de passeport. Il n'est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des passeports demandés, ou de l'exactitude de ces documents, et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Client s'engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de commande et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, et, le cas échéant, de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par le Prestataire.
Le contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire est formé au moment de la validation de la commande par le Client, matérialisée par le paiement.
La validation en ligne de la commande par le Client matérialise son consentement et l'acceptation des présentes CGV.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à l'adresse passeports.sav@mademarche.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article « Le Prestataire ». Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l'expiration du délai de rétractation.
Lors de la commande, le Client demande expressément au Prestataire, en cochant la case distincte prévue à cet effet, que l'exécution des Prestations commence sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois les Prestations pleinement exécutées par le Prestataire (article L.221-28 1° du Code de la consommation).
Les Prestations sont réputées pleinement exécutées lorsque la pré-demande de passeport a été validée auprès de l'ANTS et que le récapitulatif de pré-demande, accompagné le cas échéant du timbre fiscal, a été transmis au Client.
Si le Client se rétracte avant que les Prestations soient pleinement exécutées, il est tenu de verser au Prestataire un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, proportionné au prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation). Ce montant tient compte notamment du timbre fiscal lorsqu'il a été acquis pour le compte du Client — sa référence lui est alors communiquée afin qu'il puisse l'utiliser librement pour sa démarche ou en demander le remboursement auprès de l'administration compétente — et des démarches déjà accomplies.
Le Prestataire rembourse au Client les sommes restant dues sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et sans frais pour le Client.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé », plus favorable, décrite à l'article « Remboursement ».
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de EXP4, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — passeports.sav@mademarche.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de dossier :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le coût du service est de 135€ TTC pour un adulte, dont 86€ sont dédiés à l'achat d'un timbre fiscal, et 49€ TTC constituent les frais de dossier facturés au client. Ce tarif est ferme et non révisable.
Le coût du service est de 81€ TTC pour un mineur de plus de 15 ans, dont 42€ sont dédiés à l'achat d'un timbre fiscal, et 39€ TTC constituent les frais de dossier facturés au client. Ce tarif est ferme et non révisable.
Le coût du service est de 56€ TTC pour un mineur de moins de 15 ans, dont 17€ sont dédiés à l'achat d'un timbre fiscal, et 39€ TTC constituent les frais de dossier facturés au client. Ce tarif est ferme et non révisable.
Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, par carte bancaire, via le processeur de paiements Stripe.
Il ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
Si une demande d'annulation du paiement est formulée par le Client auprès de sa banque, et que le dossier a bien été traité par le Prestataire, le Client s'engage à régler sous 30 jours le montant des frais bancaires consécutifs à cette demande d'annulation, majoré de la somme de 30€ TTC.
Le Prestataire s'engage à traiter les commandes dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, matérialisée par la réception d'un email de validation de la commande intitulé "Demande de passeport reçue", sous réserve du caractère exact et complet des informations fournies par le Client.
Les délais d'octroi de passeports indiqués sur le site internet renouvellement-passeports.com sont donnés à titre indicatif uniquement et dépendent, en tout état de cause, des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels le Prestataire n'a aucune emprise.
Dans le cas où une information serait manquante, erronée, mal renseignée, le Client en est notifié par email et/ou SMS. En absence de réponse du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution des Prestations.
Le Prestataire accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de 14 jours à compter de la validation du paiement, dans les conditions définies ci-après. Cette garantie est consentie volontairement par le Prestataire, indépendamment du droit de rétractation légal décrit à l'article « Commande – Droit de rétractation », et lui est plus favorable.
Avant traitement du dossier. Tant que le Prestataire n'a pas engagé le traitement de la commande, et notamment tant que le timbre fiscal n'a pas été acquis pour le compte du Client, ce dernier obtient sur simple demande le remboursement intégral des sommes versées.
Après traitement du dossier. Lorsque le dossier a été traité et que le timbre fiscal a été acquis pour le compte du Client, ce dernier obtient sur simple demande le remboursement des frais de dossier. Le timbre fiscal, reversé à l'État et non récupérable par le Prestataire, reste acquis au Client : sa référence lui est communiquée afin qu'il puisse l'utiliser librement pour sa démarche ou en demander le remboursement auprès de l'administration compétente.
Toute demande formée au titre de la présente garantie s'effectue auprès du Service Après Vente (ci-après, SAV), à l'adresse email suivante : passeports.sav@mademarche.fr. Elle doit être envoyée depuis la même adresse email que celle utilisée lors de la commande et indiquer le numéro du dossier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la demande.
Au-delà de la durée de la garantie, dans le cas où le dossier n'aurait pas été livré dans un délai maximal de 31 jours, pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, celui-ci peut demander un remboursement intégral des Prestations auprès du SAV, dans les mêmes conditions de forme.
Malgré cela, si le Client estime pouvoir bénéficier d'un remboursement, celui-ci peut contacter le Service Après Vente à l'adresse suivante : passeports.sav@mademarche.fr. Le mail au SAV doit être envoyé depuis la même adresse email que celle utilisée lors de la commande et doit comporter le numéro du dossier.
Le contenu du site internet renouvellement-passeports.com est la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit du Prestataire. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGV du site renouvellement-passeports.com et les Prestations proposées sont régies par le droit français.
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, renouvellement-passeports.com vous informe que si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Le Client pourra saisir le Prestataire de toute réclamation à l'adresse email suivante : passeports.sav@mademarche.fr.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l'Association AMBO qui peut être saisie :
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des Prestations.
Le traitement des données personnelles est assuré dans les conditions indiquées sur la page Politique de confidentialité et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Un service client est disponible par email à l'adresse passeports.sav@mademarche.fr.
Toute demande de contact, de remboursement ou réclamation de toute nature doit se faire par email à l'adresse passeports.sav@mademarche.fr.
Renouvellement Passeports est un service privé d'accompagnement indépendant de l'administration française. Nous n'émettons pas de passeports. Le traitement officiel est assuré par les mairies et préfectures habilitées.