Passeport de prévention : cadre légal modifié 2026
Publié le 04/07/2026
Le 25 juin 2026, la loi anti-fraudes a profondément remanié l'article L4141-5 du Code du travail relatif au passeport de prévention. Pour les professionnels RH et les responsables de formation, cette réforme change concrètement les règles du jeu : nouveaux bénéficiaires, obligations élargies, accès employeur facilité et sanctions renforcées. Voici ce qu'il faut savoir pour adapter vos pratiques sans délai.
Un périmètre de bénéficiaires largement étendu par la réforme 2026
Jusqu'à présent, le passeport de prévention concernait essentiellement les salariés et les demandeurs d'emploi. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales change radicalement cette logique : désormais, tout titulaire d'un Compte Personnel de Formation (CPF) peut bénéficier d'un passeport prévention, quelle que soit sa situation professionnelle.
Ce glissement est loin d'être anecdotique. Sont désormais inclus dans le champ d'application les membres des professions libérales, les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs. Un graphiste freelance qui suit une formation aux risques chimiques dans son atelier, ou un infirmier libéral qui valide une habilitation électrique : ces profils, jusqu'ici exclus du dispositif, pourront désormais tracer leur parcours de prévention dans ce document officiel.
Pour les gestionnaires de formation, cette extension pose une question pratique immédiate : comment s'assurer que le passeport est correctement renseigné pour des publics aussi diversifiés ? La réponse passe en grande partie par la clarification des obligations d'alimentation du document, point central de la réforme.
Il faut aussi noter que cette ouverture s'inscrit dans une mode de fond : le législateur cherche à couvrir l'ensemble des actifs exposés à des risques professionnels, indépendamment de leur statut. La Caisse des dépôts, gestionnaire du CPF, se retrouve ainsi au coeur d'un réseau d'acteurs bien plus large qu'auparavant.
Qui doit renseigner le passeport de prévention ? Les nouvelles obligations détaillées
L'article 70 de la loi anti-fraudes redistribue les responsabilités d'alimentation du passeport. Le cercle des personnes tenues de le compléter s'élargit considérablement, et chaque acteur se voit attribuer un périmètre précis selon la nature et l'origine de la formation.
Voici les obligations telles que la loi les définit désormais :
- L'employeur (ou, selon les cas, l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant), pour les formations organisées à son initiative, sauf si un organisme de formation les dispense directement.
- L'entreprise de travail temporaire, après information de l'entreprise utilisatrice, lorsque les formations relèvent de l'initiative de cette dernière, hors intervention directe d'un organisme de formation.
- L'organisme de formation, pour toute formation qu'il délivre lui-même ou via un sous-traitant.
- Les ministères et organismes certificateurs, pour les certifications qu'ils délivrent.
- Les organismes financeurs et la Caisse des dépôts, dans leur périmètre de financement.
- Le titulaire lui-même, pour les formations suivies de sa propre initiative.
Cette répartition évite les zones grises qui existaient avant la réforme. Un responsable RH d'une entreprise de BTP, par exemple, sait maintenant qu'il doit renseigner le passeport pour toute formation sécurité organisée en interne, mais que cette obligation bascule sur l'organisme de formation dès lors qu'il externalise la prestation. C'est une logique de responsabilité partagée et clairement délimitée.
Accès de l'employeur aux données et sanctions : ce qui change vraiment
C'est probablement le point le plus structurant de la modification du cadre légal du passeport de prévention. Avant la loi du 25 juin 2026, l'employeur devait obtenir l'autorisation explicite du travailleur pour consulter les données contenues dans son passeport. La logique est désormais inversée : l'accès est le principe, et seule une opposition du titulaire peut y faire obstacle.
| Situation | Avant la loi 2026 | Après la loi 2026 |
|---|---|---|
| Consultation par l'employeur | Autorisation préalable du salarié requise | Accès de droit, sauf opposition du titulaire |
| Conservation des données par l'employeur | Non prévu | Autorisée, selon décret à paraître |
| Sanction pour les organismes de formation | Aucune amende administrative spécifique | 2 000 € par manquement, doublée en cas de récidive dans les 2 ans |
Cette évolution soulève des questions légitimes en matière de protection des données personnelles. Un décret doit encore préciser les conditions d'application, surtout pour la conservation des informations par l'employeur. Les DRH ont tout intérêt à anticiper ces dispositions en révisant leurs politiques internes de gestion des données de formation.
Sur le terrain des sanctions, la réforme comble une lacune réelle. L'amende administrative de 2 000 euros par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans, cible spécifiquement les organismes de formation qui négligeaient d'alimenter le passeport. Rappelons que l'article L4741-1 du Code du travail prévoit déjà une sanction pénale pour les employeurs défaillants : la loi crée donc une symétrie bienvenue entre les deux types d'acteurs.
Pour les professionnels qui accompagnent des salariés dans leur démarche de passeport en Puy-de-Dôme ou qui gèrent des équipes à Riom, ces changements législatifs s'inscrivent dans une période de transformation globale des documents officiels liés au monde du travail. La vigilance s'impose à tous les niveaux, et une mise à jour des procédures internes avant la publication du décret d'application permettra d'aborder sereinement cette nouvelle donne réglementaire.